Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité est un bail court (1 à 10 mois) réservé à des publics spécifiques en mobilité professionnelle. Il offre une grande souplesse au bailleur sans les contraintes du bail meublé classique de 1 an. Voici ses règles précises en 2026.
Pour qui ?
Le locataire doit, à la date d'entrée dans le bail, justifier être dans l'une de ces situations :
- Formation professionnelle.
- Études supérieures (étudiant, alternance).
- Contrat d'apprentissage.
- Stage rémunéré ou non rémunéré.
- Engagement volontaire dans le service civique.
- Mutation professionnelle.
- Mission temporaire dans le cadre du travail.
La preuve doit être fournie par le locataire à la signature (attestation employeur, certificat de scolarité, etc.).
Durée et conditions
- Durée : 1 à 10 mois, non renouvelable avec le même locataire (sauf bascule en bail meublé classique).
- Logement meublé obligatoire (mêmes exigences que pour le bail meublé).
- Pas de dépôt de garantie — interdit par la loi.
- Caution Visale possible (jusqu'à 30 ans pour les jeunes).
- Charges locatives sous forme de forfait (pas de régularisation).
- Pas de reconduction tacite — à la fin, le bail s'éteint automatiquement.
Avantages pour le bailleur
- Flexibilité : possibilité de récupérer le bien rapidement (1-3 mois).
- Tarif libre sans contrainte d'encadrement majeur (sauf zone d'encadrement des loyers).
- Régime LMNP applicable (BIC, amortissement en régime réel).
- Pas de risque d'impayé long comme en bail 3 ans.
Avantages pour le locataire
- Pas de dépôt de garantie à mobiliser.
- Engagement court, sans préavis (le bail s'arrête à date fixe).
- Préavis réduit à 1 mois si départ anticipé du locataire.
- Caution Visale disponible.
Limites pratiques
- Pas de renouvellement avec le même locataire — à la fin, soit le locataire part, soit on signe un bail meublé classique de 1 an (avec dépôt de garantie cette fois).
- Profil locataire restreint — pas applicable à un locataire « classique » en CDI cherchant un logement pérenne.
- Pas de cumul avec une APL dans certains cas — vérifier l'éligibilité.
Quand le préférer ?
Le bail mobilité est idéal pour :
- Un bailleur qui veut tester la location avant un projet de vente.
- Un logement à proximité d'une école d'ingénieurs ou de stages (rotation rapide d'étudiants).
- Une résidence secondaire louée 6-9 mois hors saison.
- Un bien en zone touristique cherchant à diversifier hors location courte durée saisonnière.
En pratique
Le contrat type est défini par décret du 5 septembre 2018. Mentions obligatoires :
- Identité bailleur et locataire.
- Date d'entrée et durée du bail.
- Description du logement et inventaire mobilier.
- Loyer et charges forfaitaires.
- Motif justifiant l'éligibilité du locataire.
- Mention de l'impossibilité de renouvellement.
- Diagnostics DPE, ERP, plomb si applicable.
État des lieux d'entrée et de sortie obligatoires (mêmes règles que les autres baux).