Le jargon de l'immobilier, expliqué.

Acte de vente définitif signé chez le notaire qui transfère la propriété du vendeur à l'acquéreur.

Professionnel titulaire de la carte T (Transactions) qui exerce sous statut de salarié ou de chef d'entreprise.

Assurance obligatoire d'un prêt immobilier qui couvre décès, invalidité, incapacité de travail — depuis la loi Lemoine, résiliable à tout moment.

Étude technique obligatoire en complément du DPE pour la vente d'un logement classé E, F ou G en monopropriété.

Contrat de location d'un bien immobilier. Durée légale : 3 ans en nu, 1 an en meublé, 9 mois étudiant, 1-10 mois bail mobilité.

Bail meublé de 9 mois (non reconductible) calé sur l'année universitaire, réservé aux étudiants.

Bail meublé court (1 à 10 mois) sans dépôt de garantie, réservé aux personnes en mobilité professionnelle (mutation, formation, stage).

Carte professionnelle obligatoire pour exercer comme agent immobilier en France, délivrée par la CCI pour 3 ans renouvelables.

Avant-contrat bilatéral qui engage vendeur et acquéreur à conclure la vente aux conditions définies, sous réserve des conditions suspensives.

Clause d'un avant-contrat qui subordonne la réalisation de la vente à un événement futur (obtention du prêt, absence de préemption, etc.).

Régime juridique d'un immeuble bâti divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, régi par la loi du 10 juillet 1965.

Différence négative entre les revenus locatifs et les charges déductibles d'un bien loué nu, imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €/an.

Version 'ancien avec travaux' du Pinel : réduction d'impôt sur achat d'un logement à rénover en ville moyenne.

Somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations).

Ensemble d'examens techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, ERP, Carrez...) annexés à toute vente immobilière.

Diagnostic obligatoire qui classe un logement de A (très performant) à G (passoire thermique) selon sa consommation énergétique et ses émissions de GES.

Document obligatoire décrivant l'état d'un logement à l'entrée et à la sortie du locataire — base de comparaison pour évaluer les dégradations.

Provision obligatoire en copropriété, alimentée annuellement à 5 % minimum du budget, pour anticiper les gros travaux.

Obligation pour les professionnels de l'immobilier de suivre 42 heures de formation sur 3 ans (dont 2 heures de déontologie).

Somme due par l'acquéreur lors de l'achat, composée majoritairement de taxes (DMTO) et minoritairement de la rémunération du notaire.

Assurance privée souscrite par le bailleur qui couvre les loyers impayés et frais de procédure en cas de défaillance du locataire.

Autorité qui fixe les règles prudentielles du crédit immobilier en France : taux d'endettement max 35 %, durée max 25 ans.

Impôt frappant les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros au 1er janvier.

Statut fiscal accessible automatiquement à tout particulier louant un bien meublé, avec recettes ≤ 23 000 €/an ou inférieures aux autres revenus du foyer.

Statut fiscal du loueur en meublé dépassant 23 000 €/an de recettes et avec recettes > revenus du foyer.

Loi du 24 mars 2014 qui a réformé en profondeur le logement et l'urbanisme : encadrement des loyers, copropriété, mandats, baux.

Loi du 25 mars 2009 qui impose la mention de la surface habitable dans les baux de location à usage de résidence principale.

Loi du 18 décembre 1996 qui impose la mention de la surface privative dans les ventes de lots de copropriété de plus de 8 m².

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente l'exercice des activités d'intermédiaire en transactions immobilières et fonds de commerce en France.

Loi du 28 février 2022 qui permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais.

Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion locative de son bien à un professionnel titulaire de la carte G.

Mandat donné par un acquéreur à un intermédiaire pour rechercher un bien correspondant à son cahier des charges.

Contrat par lequel le vendeur confie la vente de son bien à un seul intermédiaire pour une durée fixée (3 mois irrévocables usuels, 12 mois max).

Compromis entre simple et exclusif : un seul intermédiaire, mais le vendeur peut continuer à vendre par lui-même.

Le vendeur peut confier la vente à plusieurs intermédiaires en parallèle et conserve le droit de vendre par lui-même.

Agent commercial indépendant qui exerce sous la carte T d'un réseau (IAD, SAFTI, Capifrance...) via une attestation de collaborateur.

Régime d'imposition simplifié des revenus locatifs nus, avec abattement forfaitaire de 30 % et plafond de recettes 15 000 €.

Système de distribution où un mandataire gagne sur ses propres ventes ET sur les ventes de ses filleuls recrutés (jusqu'à 5-6 niveaux).

Officier public ministériel qui rédige les actes authentiques (vente, succession, donation) et conseille les parties.

Dispositif de défiscalisation immobilière dans le neuf en zone tendue. Fermé aux nouveaux investissements depuis le 31 décembre 2024.

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien immobilier — imposée à 36,2 % au total avant abattements.

Document obligatoire en copropriété qui programme à 10 ans les travaux d'entretien, conservation et amélioration énergétique.

Crédit bancaire destiné à financer l'achat d'un bien immobilier, remboursable sur 7 à 25 ans.

Crédit de courte durée (12-24 mois) qui finance l'achat d'un nouveau bien avant la revente d'un bien existant.

Avant-contrat où seul le vendeur s'engage à vendre pendant une durée déterminée, en échange d'une indemnité d'immobilisation.

Prêt sans intérêts accordé aux primo-accédants sous conditions de revenus, pour financer une partie de l'achat de la résidence principale.

Société civile dont l'objet est la gestion d'un patrimoine immobilier. Requiert au moins 2 associés.

Société qui collecte de l'épargne auprès d'investisseurs particuliers, achète et gère un parc immobilier locatif, et redistribue les loyers nets.

Mandataire qui gère l'immeuble en copropriété : entretien, trésorerie, AG, représentation du syndicat des copropriétaires.

Indicateur qui regroupe le taux nominal, l'assurance, les frais de dossier et la garantie — le vrai coût d'un crédit.

Caution gratuite proposée par Action Logement, principalement pour les jeunes (18-30 ans) et salariés précaires.