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Juridique

Formation loi ALUR 42 heures : obligation et organismes 2026

L'équipe Olbria·15 mai 2026·5 min de lecture

Depuis le décret du 18 février 2016, tous les professionnels de l'immobilier doivent suivre 42 heures de formation continue sur 3 ans pour conserver leur droit d'exercer. Souvent perçu comme une corvée, c'est aussi un outil de professionnalisation du secteur. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Qui est concerné par l'obligation ?

La formation continue concerne :

  • Titulaires de la carte professionnelle (carte T, G, S, M).
  • Représentants légaux des personnes morales détentrices de la carte (dirigeants).
  • Salariés et négociateurs habilités à négocier ou s'engager au nom du titulaire.
  • Mandataires indépendants sous attestation de collaborateur (très majoritairement concernés).

En 2026, cela représente environ 250 000 professionnels en France.

Volume et répartition des heures

  • 42 heures sur 3 ans au total.
  • 14 heures minimum par an en moyenne (mais lissage possible).
  • 2 heures de déontologie obligatoires dans les 42 h.
  • Le reste libre selon le programme du professionnel (juridique, fiscalité, commercial, technique, numérique, etc.).

Période de référence : la formation se calcule sur les 3 ans précédant la demande de renouvellement de la carte ou de l'attestation de collaborateur.

Le contenu de la formation : 8 thématiques

Le décret liste les thématiques éligibles :

  • Droit immobilier (juridique des transactions, baux, copropriété).
  • Urbanisme et construction.
  • Fiscalité (transmission, plus-value, fiscalité bailleur).
  • Habitat et environnement (DPE, énergétique, sols pollués).
  • Économie et marché immobilier.
  • Déontologie (2 h obligatoires).
  • Techniques commerciales et numériques.
  • Sécurité financière et assurance.

Les organismes de formation agréés

La formation doit être dispensée par un organisme déclaré à la DIRECCTE (ou France Travail désormais). Les principaux :

  • Écoles internes des réseaux : IAD Academy, SAFTI Formation, Capifrance Academy.
  • Organismes de formation indépendants : Demos, IFOCOP, Pyramides Formations, ESI Business School Immobilier.
  • Syndicats professionnels : FNAIM Formation, UNIS Formation, SNPI.
  • Formations en ligne : MaFormation, CEFI, RealEstate Académie. Pratique pour les indépendants qui peuvent se former à leur rythme.

Coût moyen : 50-150 € par module de 4-7 heures. Formations 100 % en ligne souvent moins chères (30-80 €). Pour le total 42 h : compter 500-1 200 € sur 3 ans.

Comment justifier de ses heures ?

Chaque formation suivie donne lieu à une attestation du formateur précisant : durée, thématique, dates, identité du participant. Ces attestations doivent être :

  • Conservées pendant 5 ans minimum.
  • Fournies au moment du renouvellement de la carte (à la CCI) ou de l'attestation collaborateur (à l'employeur).
  • Mises à disposition en cas de contrôle de la DGCCRF.

Sanctions sans formation

Au moment du renouvellement (tous les 3 ans), si la formation n'est pas justifiée :

  • Refus de renouvellement de la carte — le titulaire ne peut plus exercer.
  • Refus de renouvellement de l'attestation collaborateur — le mandataire ne peut plus travailler au nom de son réseau.
  • Sanctions civiles en cas d'exercice illégal (mandats nuls, commissions restituables).
  • Sanctions pénales de la loi Hoguet (6 mois + 7 500 €) en cas d'exercice prolongé sans carte/attestation valide.

Financer sa formation

  • Salariés — financement par l'OPCO de leur agence (OPCO EP en général). Formation prise sur le temps de travail.
  • Mandataires indépendants — coût à leur charge, mais déductible des charges en BNC ou BIC. Subventionné parfois par leur réseau (Capifrance, Optimhome subventionnent partiellement).
  • CPF (Compte Personnel de Formation) — utilisable pour les formations en lien direct avec l'activité.
  • Crédit d'impôt formation pour les dirigeants — environ 500 €/an de crédit d'impôt pour les frais de formation des dirigeants d'entreprise.

Optimiser sa formation : conseils

  • Étaler sur les 3 ans — 14 h/an est gérable, 42 h la dernière année est impossible à caser.
  • Mixer présentiel et en ligne — le présentiel pour networking et ateliers pratiques, l'en ligne pour la théorie (juridique).
  • Choisir des thématiques utiles — fiscalité Pinel/LMNP si vous travaillez en investissement, droit de la copropriété si vous vendez beaucoup d'appartements.
  • Conserver les attestations dans un dossier numérique daté.
  • Anticiper le renouvellement 3-6 mois avant l'échéance (la procédure CCI prend du temps).

La formation continue est une obligation, mais aussi une opportunité. Le marché immobilier change vite (DPE, digital, fiscalité) — les pros qui se forment sérieusement se différencient sur le terrain.

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