Transaction

Condition suspensive

Clause d'un avant-contrat qui subordonne la réalisation de la vente à un événement futur (obtention du prêt, absence de préemption, etc.).

Une condition suspensive subordonne la réalisation de la vente à la survenance d'un événement. Si cet événement ne se réalise pas (pour un motif non imputable à l'acquéreur), le compromis tombe et le dépôt de garantie est restitué intégralement.

Conditions suspensives classiques :

Obtention du prêt (obligatoire pour tout achat financé, durée 45-60 jours)
Absence de préemption de la commune (DIA, délai 2 mois)
Absence de servitude grave non révélée
Obtention d'un permis ou autorisation administrative

Termes liés

Compromis de vente
Transaction
Avant-contrat bilatéral qui engage vendeur et acquéreur à conclure la vente aux conditions définies, sous réserve des conditions suspensives.
Prêt immobilier
Financement
Crédit bancaire destiné à financer l'achat d'un bien immobilier, remboursable sur 7 à 25 ans.

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