Gestion locative
Copropriété
Régime juridique d'un immeuble bâti divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, régi par la loi du 10 juillet 1965.
La copropriété existe dès qu'un immeuble est divisé en lots (appartements, locaux, parkings) appartenant à plusieurs propriétaires. Régie par la loi du 10 juillet 1965.
Trois organes : assemblée générale (souveraine), syndic (exécutif), conseil syndical (contrôle).
Termes liés
Syndic de copropriété
Gestion locative
Mandataire qui gère l'immeuble en copropriété : entretien, trésorerie, AG, représentation du syndicat des copropriétaires.
Fonds travaux
Gestion locative
Provision obligatoire en copropriété, alimentée annuellement à 5 % minimum du budget, pour anticiper les gros travaux.
PPT (Plan Pluriannuel de Travaux)
Gestion locative
Document obligatoire en copropriété qui programme à 10 ans les travaux d'entretien, conservation et amélioration énergétique.
Loi ALUR
Juridique
Loi du 24 mars 2014 qui a réformé en profondeur le logement et l'urbanisme : encadrement des loyers, copropriété, mandats, baux.
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