Gestion locative
Fonds travaux
Provision obligatoire en copropriété, alimentée annuellement à 5 % minimum du budget, pour anticiper les gros travaux.
Le fonds travaux a été rendu obligatoire par la loi ALUR (2014) puis renforcé par la loi Climat (2021). Alimentation annuelle minimum : 5 % du budget prévisionnel de la copropriété.
Conservé sur un compte bancaire dédié séparé du compte courant. Non récupérable sur les locataires.
Termes liés
Copropriété
Gestion locative
Régime juridique d'un immeuble bâti divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, régi par la loi du 10 juillet 1965.
Syndic de copropriété
Gestion locative
Mandataire qui gère l'immeuble en copropriété : entretien, trésorerie, AG, représentation du syndicat des copropriétaires.
PPT (Plan Pluriannuel de Travaux)
Gestion locative
Document obligatoire en copropriété qui programme à 10 ans les travaux d'entretien, conservation et amélioration énergétique.
Loi ALUR
Juridique
Loi du 24 mars 2014 qui a réformé en profondeur le logement et l'urbanisme : encadrement des loyers, copropriété, mandats, baux.
Olbria — l'assistante IA des pros de l'immobilier.
Score mandat, portail vendeur, coach IA juridique — 14 jours d'essai sans CB.