Juridique
Loi Hoguet
Aussi appelé : loi 70-9, loi du 2 janvier 1970
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente l'exercice des activités d'intermédiaire en transactions immobilières et fonds de commerce en France.
La loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970), du nom de Jean Hoguet son rapporteur, encadre toute l'activité d'intermédiaire en transactions immobilières et fonds de commerce en France. Son décret d'application (72-678 du 20 juillet 1972) en précise les modalités.
Elle impose notamment : carte professionnelle (carte T, G, S ou M), garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle, mandat écrit obligatoire, formation continue 42 heures sur 3 ans.
Sanctions pénales en cas d'exercice illégal : 6 mois de prison + 7 500 € d'amende (article 14).
Termes liés
Carte T
Métier
Carte professionnelle obligatoire pour exercer comme agent immobilier en France, délivrée par la CCI pour 3 ans renouvelables.
Mandat exclusif
Juridique
Contrat par lequel le vendeur confie la vente de son bien à un seul intermédiaire pour une durée fixée (3 mois irrévocables usuels, 12 mois max).
Loi ALUR
Juridique
Loi du 24 mars 2014 qui a réformé en profondeur le logement et l'urbanisme : encadrement des loyers, copropriété, mandats, baux.
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