Juridique
Mandat exclusif
Contrat par lequel le vendeur confie la vente de son bien à un seul intermédiaire pour une durée fixée (3 mois irrévocables usuels, 12 mois max).
Le mandat exclusif réserve la vente d'un bien immobilier à un seul professionnel (mandataire ou agence) pendant une durée déterminée. Le vendeur s'engage à ne pas confier la mission ailleurs et oriente tout acquéreur potentiel vers le mandataire titulaire.
Durée légale minimale : 3 mois irrévocables en pratique (jusqu'à 12 mois cumulés avec reconductions tacites encadrées). Le mandat exclusif est régi par la loi Hoguet (loi 70-9 du 2 janvier 1970).
En contrepartie de l'exclusivité, l'intermédiaire investit pleinement : photos professionnelles, diffusion premium, visites groupées, négociation structurée. Études FNAIM : un bien sous mandat exclusif se vend en moyenne 30-40 % plus vite qu'en mandat simple.
Termes liés
Mandat simple
Juridique
Le vendeur peut confier la vente à plusieurs intermédiaires en parallèle et conserve le droit de vendre par lui-même.
Mandat semi-exclusif
Juridique
Compromis entre simple et exclusif : un seul intermédiaire, mais le vendeur peut continuer à vendre par lui-même.
Loi Hoguet
Juridique
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente l'exercice des activités d'intermédiaire en transactions immobilières et fonds de commerce en France.
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