Gestion locative
Mandat de gestion
Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion locative de son bien à un professionnel titulaire de la carte G.
Le mandat de gestion locative confie à un administrateur de biens (titulaire de la carte G) la gestion d'un ou plusieurs biens loués : recherche du locataire, rédaction du bail, encaissement des loyers, suivi technique, déclaration fiscale.
Honoraires usuels : 5 à 10 % du loyer mensuel encaissé, plus un mois de loyer pour la mise en location et l'état des lieux. Durée typique 1 an renouvelable tacitement.
Termes liés
Bail
Gestion locative
Contrat de location d'un bien immobilier. Durée légale : 3 ans en nu, 1 an en meublé, 9 mois étudiant, 1-10 mois bail mobilité.
Loi Hoguet
Juridique
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente l'exercice des activités d'intermédiaire en transactions immobilières et fonds de commerce en France.
Carte T
Métier
Carte professionnelle obligatoire pour exercer comme agent immobilier en France, délivrée par la CCI pour 3 ans renouvelables.
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