Transaction
Promesse unilatérale de vente
Avant-contrat où seul le vendeur s'engage à vendre pendant une durée déterminée, en échange d'une indemnité d'immobilisation.
Dans la promesse unilatérale (article 1124 du Code civil), seul le vendeur s'engage. Il « réserve » le bien à un bénéficiaire potentiel pendant une période d'option (2 à 4 mois usuels).
Le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation (souvent 5 à 10 % du prix). Si l'option est levée, cette indemnité s'impute sur le prix. Sinon, le vendeur conserve l'indemnité (sauf conditions suspensives non réalisées).
Termes liés
Compromis de vente
Transaction
Avant-contrat bilatéral qui engage vendeur et acquéreur à conclure la vente aux conditions définies, sous réserve des conditions suspensives.
Condition suspensive
Transaction
Clause d'un avant-contrat qui subordonne la réalisation de la vente à un événement futur (obtention du prêt, absence de préemption, etc.).
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