Transaction
Acte authentique
Acte de vente définitif signé chez le notaire qui transfère la propriété du vendeur à l'acquéreur.
L'acte authentique est l'acte de vente définitif signé chez le notaire. Il transfère officiellement la propriété du vendeur à l'acquéreur et donne lieu au paiement du prix.
Présence physique recommandée (ou procuration). Durée du rendez-vous 1-2 heures. Le notaire publie ensuite l'acte au fichier immobilier dans le mois suivant. L'acquéreur reçoit son titre de propriété définitif sous 4-6 mois.
Termes liés
Compromis de vente
Transaction
Avant-contrat bilatéral qui engage vendeur et acquéreur à conclure la vente aux conditions définies, sous réserve des conditions suspensives.
Notaire
Transaction
Officier public ministériel qui rédige les actes authentiques (vente, succession, donation) et conseille les parties.
Frais de notaire
Fiscalité
Somme due par l'acquéreur lors de l'achat, composée majoritairement de taxes (DMTO) et minoritairement de la rémunération du notaire.
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