Transaction
Notaire
Officier public ministériel qui rédige les actes authentiques (vente, succession, donation) et conseille les parties.
Le notaire est un officier public ministériel qui rédige les actes authentiques (vente, succession, donation, etc.) et conseille les parties. Il est nommé par le ministère de la Justice et son activité est strictement réglementée.
Rôle dans une transaction : rédaction du compromis (souvent), vérification de l'origine de propriété, demande des documents administratifs (urbanisme, fiscal), rédaction et signature de l'acte authentique, publication au fichier immobilier.
Termes liés
Acte authentique
Transaction
Acte de vente définitif signé chez le notaire qui transfère la propriété du vendeur à l'acquéreur.
Frais de notaire
Fiscalité
Somme due par l'acquéreur lors de l'achat, composée majoritairement de taxes (DMTO) et minoritairement de la rémunération du notaire.
Compromis de vente
Transaction
Avant-contrat bilatéral qui engage vendeur et acquéreur à conclure la vente aux conditions définies, sous réserve des conditions suspensives.
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